J.O. 284 du 9 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20994
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Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
NOR : AGRF0302416V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 28 octobre 2003 (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse, entre :
L'union régionale des entrepreneurs du paysage, 5e région ;
L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.